1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation, dites « CGU », définissent les règles applicables à l’accès et à l’usage de Coline Pilotage. Elles visent à protéger les utilisateurs, les organisations clientes, les personnes concernées et le service.
2. Définitions
- Plateforme
- Le service professionnel Coline Pilotage édité par COLINE CARE.
- Client ou Organisation
- La personne morale ayant souscrit au service.
- Utilisateur
- La personne physique autorisée à utiliser la Plateforme pour son activité professionnelle.
- Administrateur
- L’Utilisateur chargé par le Client de gérer certaines habilitations et configurations.
- Entité
- Un périmètre organisationnel du Client : société, filiale, établissement, association, région ou unité.
- Compte
- L’accès nominatif attribué à un Utilisateur.
- Services
- Les fonctionnalités accessibles selon le contrat, le rôle et les modules activés.
- Données Client
- Les données et documents fournis, importés ou créés pour le compte du Client.
3. Champ d’application
Les CGU s’appliquent à tout Utilisateur de la Plateforme, y compris aux intervenants internes ou experts autorisés. Elles ne constituent ni des conditions de vente ni un engagement de niveau de service. Leur acceptation ne remplace pas les procédures internes et obligations légales du Client.
4. Conditions d’accès
L’accès est professionnel, personnel et réservé aux Utilisateurs invités par une Organisation active. L’Utilisateur doit disposer de la capacité nécessaire à l’exercice de ses fonctions, respecter les instructions du Client et n’utiliser la Plateforme que pour les finalités autorisées.
5. Création et gestion des comptes
Le Compte est créé à partir d’une invitation ou d’une procédure administrée. Les informations fournies doivent être exactes et à jour. Le Client gère la désignation des administrateurs, les rôles, les périmètres et la désactivation des Utilisateurs. Coline peut intervenir selon les procédures contractuelles et ses autorités propres.
6. Sécurité du compte
- conserver secrets et moyens d’authentification confidentiels ;
- ne jamais partager un Compte entre plusieurs personnes ;
- utiliser un mot de passe robuste et l’authentification renforcée lorsqu’elle est disponible ou exigée ;
- se déconnecter d’un terminal partagé ;
- signaler immédiatement une compromission ou activité suspecte.
7. Rôles, permissions et périmètres
Les écrans et opérations accessibles dépendent du rôle, des permissions explicites, de l’Organisation, des Entités autorisées, des modules souscrits et de l’état du Compte. Le masquage d’un élément dans l’interface ne constitue pas à lui seul une autorisation ou une protection. Les contrôles sont appliqués côté serveur.
8. Utilisation autorisée
L’Utilisateur peut consulter, créer, modifier ou exporter uniquement les informations utiles à ses missions et dans la limite de ses droits. Il doit conserver des saisies factuelles, professionnelles et proportionnées, vérifier les informations avant toute décision ou déclaration et respecter les droits des personnes.
9. Utilisations interdites
- tenter d’accéder à un Compte, une Entité ou une Organisation non autorisés ;
- contourner une protection, tester une faille sans autorisation ou perturber le service ;
- introduire un logiciel malveillant, automatiser une extraction massive ou surcharger la Plateforme ;
- partager des Données Client avec une personne non habilitée ;
- saisir des données obtenues illicitement ou sans finalité professionnelle justifiée ;
- utiliser Pilotage pour discriminer, établir un diagnostic ou conserver un dossier médical ;
- reproduire, revendre ou mettre le service à disposition de tiers sans autorisation.
10. Responsabilité du Client concernant les données
Le Client demeure responsable de la licéité des traitements qu’il décide, de l’information des personnes, du choix des bases juridiques, de l’exactitude des données, des durées, de l’habilitation des Utilisateurs et des instructions communiquées à Coline. Il vérifie que les imports et documents peuvent être traités et que les décisions prises à partir des synthèses sont appropriées.
11. Responsabilité de Coline
Coline exécute ses obligations conformément au contrat et au droit applicable et met en œuvre les mesures convenues pour fournir et sécuriser le service. Pilotage constitue un outil d’aide à l’organisation et à la préparation ; il ne remplace ni le jugement professionnel du Client, ni un conseil juridique, médical ou comptable, ni les données officielles des organismes compétents.
Aucune stipulation des CGU n’exclut une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être. Les éventuelles limitations de responsabilité applicables sont celles du contrat B2B.
12. Disponibilité du service
Coline s’efforce d’assurer une disponibilité adaptée à un service professionnel. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, sécurité, incident de fournisseur ou événement extérieur. Aucun SLA uniforme n’est annoncé ici : les engagements applicables sont définis dans le contrat commercial.
13. Maintenance et évolution
Coline peut corriger, sécuriser ou faire évoluer la Plateforme. Les changements substantiels susceptibles d’affecter l’usage convenu sont communiqués selon les modalités contractuelles lorsque la situation le permet. Une maintenance urgente peut être réalisée sans préavis pour protéger le service ou les données.
14. Support
Le support est accessible selon les canaux et horaires convenus avec le Client. Les Utilisateurs ne doivent pas transmettre par email ou ticket plus de données nominatives ou sensibles que nécessaire. Les urgences de sécurité doivent emprunter le canal prévu par l’Organisation.
15. Propriété intellectuelle
La Plateforme, son code, ses interfaces, composants, marques, logos, méthodes, documentations et contenus Coline sont protégés. Le Client reçoit un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et limité à la durée et au périmètre du contrat. Aucun droit de propriété n’est cédé sauf stipulation expresse.
16. Propriété et usage des Données Client
L’hébergement ou le traitement des Données Client ne transfère aucun droit de propriété à Coline. Coline ne peut les utiliser que pour fournir, sécuriser et maintenir le service, respecter la loi ou exécuter une instruction documentée, dans les limites du contrat et des rôles RGPD applicables.
17. Confidentialité
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre et limite leur accès aux personnes ayant besoin d’en connaître. L’Utilisateur respecte en particulier la confidentialité des situations individuelles et ne communique aucune donnée au-delà de son périmètre autorisé.
18. Protection des données personnelles
Les rôles, finalités et droits sont détaillés dans la Politique de confidentialité. Les principes techniques et organisationnels sont présentés sur la page Protection des données. Le DPA conclu avec le Client prévaut pour les obligations de sous-traitance.
19. Hébergement
Depuis le 2 novembre 2026, l’application accessible sur https://manage.coline.care et sa base active sont hébergées par Scalingo SAS. Les fichiers privés existants restent temporairement dans le Blob propre à Manage chez Vercel, en lecture seule. Ce fournisseur indique détenir le certificat HDS n° 38436, couvrant les six activités de la certification HDS 2.0. Les services, régions et conditions contractuelles doivent encore être qualifiés. Cette certification concerne l’hébergeur, pas Coline ni automatiquement le Blob temporaire.
20. Services tiers
Certaines fonctions peuvent ouvrir un service tiers, notamment la prise de rendez-vous, ou reposer sur un prestataire d’email. Leur disponibilité et leurs propres conditions peuvent varier. Aucune donnée sensible de Pilotage ne doit leur être transmise automatiquement sans base, information et cadre contractuel appropriés.
21. Suspension d’un accès
Un accès peut être suspendu en cas de risque de sécurité, usage frauduleux, violation grave ou répétée, obligation légale, demande autorisée du Client ou fin de contrat. La mesure doit rester proportionnée. Lorsque possible, l’Utilisateur ou le Client est informé des motifs et des conditions de rétablissement.
22. Réversibilité et fin de contrat
À la fin du contrat, les modalités d’export, de restitution, de conservation résiduelle et de suppression sont celles convenues avec le Client. Elles doivent préserver la sécurité et la traçabilité sans prolonger indûment les traitements. Les CGU ne fixent pas une durée unique qui pourrait contredire ces engagements.
23. Liens externes
Les liens externes sont fournis pour faciliter une démarche volontaire. Coline ne contrôle pas en permanence leur contenu, leurs disponibilités ou leurs politiques. L’Utilisateur vérifie la destination avant d’y saisir des informations.
24. Modification des CGU
Coline peut faire évoluer les CGU pour refléter la loi, la sécurité ou le service. La version et la date sont indiquées en tête. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance du Client ou des Utilisateurs selon les modalités contractuelles.
25. Convention de preuve
Les événements, journaux, dates et traces produits par les systèmes peuvent contribuer à établir une opération, dans les limites du droit, de leur fiabilité et des stipulations contractuelles. Ils ne créent pas une présomption irréfragable et peuvent être discutés par tout moyen admissible.
26. Droit applicable
Les CGU sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables. Pour toute question, le contact général est contact@coline.care.
27. Différends
Les parties recherchent d’abord une solution amiable. La compétence juridictionnelle et les éventuelles procédures d’escalade sont celles du contrat conclu entre Coline et le Client. Les CGU n’ajoutent pas une clause attributive susceptible d’entrer en contradiction avec ce contrat.